PROPOSITION
DE DÉCRET SPÉCIAL
instituant
une Constitution wallonne
Développement
La
Région wallonne est une entité
fédérée à pouvoir
législatif comptant
parmi les plus autonomes du monde et un niveau de pouvoir
incontournable pour sa population. Qu’elle régisse
l’aménagement du
territoire, veille à la qualité de
l’environnement, organise les
transports en commun, développe des formations, oriente dans
la
recherche d’un emploi, conseille pour le lancement
d’une entreprise,
épaule dans l’accès au logement,
contribue à l’accueil des petits
enfants ou permette aux aînés de conserver leur
autonomie, elle est
quotidiennement présente dans la vie des trois millions
quatre cent
mille Wallons.
Consécration
institutionnelle d’une identité
qui s’est affirmée tout au long du
siècle dernier, elle compte
aujourd’hui, avec la commune et l'État belge,
parmi
les trois niveaux
institutionnels auxquels notre population s’identifie de
manière
positive et importante. Fondée sur des racines anciennes et
une
identité forgée au fil des apports successifs, la
Wallonie se
caractérise par une adhésion à des
valeurs communes, le développement
d’une conscience collective et la mise en oeuvre
d’un projet partagé.
En
toute logique, ce projet est avant tout économique et
social. Il vise à
redresser une Région meurtrie qui a mis des
années à s’arracher au
déclin. Ce projet doit concentrer un maximum de moyens,
additionner les
énergies et fédérer
l’ensemble des acteurs de la société.
Dans la
foulée de la rupture salutaire opérée,
en 2000, avec l’adoption du
Contrat d’Avenir, initié par Élio Di
Rupo, ce
projet ambitieux et
pragmatique est aujourd’hui incarné par les
Actions prioritaires pour
l’avenir wallon. Ce redressement représente
l’avenir des Wallonnes et
des Wallons et la priorité absolue de leurs
représentants.
Cet
investissement résolu dans la mise en oeuvre du «
plan Marshall » ne
s’oppose cependant pas à une réflexion
plus symbolique visant
l’affirmation plus permanente de principes
démocratiques et la
consécration solennelle de valeurs et de cadres dans
lesquels
construire le futur de la Wallonie. Cette réflexion peut
trouver son
champ d’application dans l’élaboration
d’une Constitution wallonne.
Loin
d’être purement circonstancielle, cette
idée est aussi ancienne que
l’instauration du fédéralisme dans
notre pays. Dès 1993, en effet, et
l’octroi de l’autonomie constitutive à
la Région wallonne, d’aucuns ont
songé à utiliser cet embryon de pouvoir
constitutionnel pour mûrir un
premier projet dans le cadre de l’Institut Jules
Destrée. Ce texte –
encore sommaire - fut présenté en 1997 par
Jean-Claude Van
Cauwenberghe, un de ses auteurs, s’exprimant en
qualité de « citoyen
wallon » pour lancer la réflexion.
Près
de dix ans plus
tard, dans une Région qui s’est imposée
comme un des pivots de la
structure fédérale et du développement
wallon, le temps est peut-être
venu de relancer le débat au sein de
l’assemblée la
mieux habilitée à le faire en toute
légitimité démocratique : le Parlement
wallon. Tel
est le but de la présente proposition de Constitution
régionale. Une proposition qui revendique pour la Wallonie
– et son incarnation politique qu’est la
Région
wallonne - le droit à disposer d’un
décret
fondamental de référence portant le nom de
Constitution.
Ce
faisant, les auteurs de cette proposition n’entendent pas
promouvoir un texte destiné à rivaliser avec la
loi
fondamentale de l’État belge et encore moins
à
s’y
substituer. Ils défendent néanmoins le fait que,
possédant une base humaine, territoriale et juridique
propre,
officiellement reconnue, la Wallonie dispose plus que beaucoup
d’entités, du droit de revendiquer sa constitution
fédérée. Quand bien même sa
«
naissance » institutionnelle soit le fait de la dissociation
d’un État unitaire, la Région wallonne
jouit
d’une
identité et de pouvoirs bien plus étendus que
certains États fédérés
contemporains
initialement
indépendants et entrés au sein d’un
État
fédéral par association.
Dans
le cadre de
cette réflexion légitime, le présent
texte vise
à proclamer des droits, à confirmer des
dispositions
constitutionnelles ou législatives
fédérales,
à donner une caution particulière à
des
décisions régionales et à affirmer des
choix forts
et durables des instances wallonnes consacrant une véritable
démocratie régionale.
Cette
proposition se
caractérise par son orientation résolument
légitimiste. Pour les auteurs, l’adoption
d’une
Constitution régionale peut être
l’occasion de
réaffirmer la volonté des Wallonnes et des
Wallons de
s’affirmer dans le cadre fédéral belge.
Il ne
s’agit donc pas de préfigurer un État
wallon
indépendant ou de rédiger un cahier de
revendications
institutionnelles. Dans le cadre d’une loyauté
fédérale réaffirmée, un tel
décret
fondamental peut permettre de consacrer un nombre important de
principes et de choix pris par les Wallons dans le cadre de leurs
compétences actuelles déjà
très
étendues.
De même, la
proposition
s’inscrit à l’inverse de la tentation du
repli. En
se fondant sur le principe de la primauté
régionale, elle
consacre une volonté partenariale forte. Elle affirme ainsi
une
articulation étroite avec la Communauté
germanophone et
une solidarité forte avec Bruxelles. Elle confirme la
vocation
européenne de la Wallonie et expose son souhait de tenir sa
place dans le monde.
Enfin, en laissant
généralement au décret la charge de
préciser les principes qu’il énonce et
en
privilégiant une formulation « lisible
», ce projet
de Constitution entend s’adresser directement au plus grand
nombre des citoyens. Il vise ainsi à devenir, pour notre
population, un facteur d’adhésion
supplémentaire,
à la Wallonie, à ses valeurs
démocratiques et
à un projet collectif qui doit réunir les
Wallonnes et
les Wallons par-delà leurs différences et leurs
intérêts particuliers.
