PROPOSITION DE DÉCRET SPÉCIAL

instituant une Constitution wallonne


déposée par
MM. J.-Cl. Van Cauwenberghe, J. Happart, M. Bayenet, P. Ficheroulle
Ch. Collignon et E. Tillieux

XX AVRIL 2006

Courte introduction

Développement

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Préambule

Titre premier - De la Constitution wallonne (art. 1-3)

Titre II - De la Wallonie, de son territoire et de ses citoyens (art. 4-14)


Titre III. - Des droits et des devoirs des Wallons (art. 15-45)

       Articles :    15 à 25    -    26 à 35    -    36 à 45

Titre IV. - Des pouvoirs publics wallons (art. 46-95)


Titre V. - De l’administration wallonne (art. 96-101)

Titre VI. - Des compétences judiciaires wallonnes (art. 102-103)

Titre VII. - Des finances publiques wallonnes (art. 104-109)

Titre VIII. - Des institutions provinciales et communales (art. 110-114)

Titre IX. - Des relations avec la Communauté germanophone (art. 115-119)

Titre X. - De la solidarité instituée avec Bruxelles (art. 120-129)

Titre XI. - Des relations au sein de la Fédération (art. 130-132)

Titre XII. - Des relations extérieures de la Wallonie (art. 133-143)


Titre XIII. – Des Dispositions générales et de la révision de la Constitution (art. 144-150)