M. le Président .
– L’ordre du
jour appelle l’examen des projets de décret suivants
:
- le projet de décret portant assentiment à
la Convention UNESCO
sur la protection et la promotion de la diversité des
expressions
culturelles, adoptée le 20 octobre 2005 et faite à
Paris le 9 décembre
2005 (Doc. 445 (2005-2006) N°s 1 et 2)
- et le projet de décret portant assentiment, en ce
qui concerne
les matières transférées par la
Communauté française, à la Convention
UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des
expressions culturelles, adoptée le 20 octobre 2005 et faite
à Paris le
9 décembre 2005 (Doc. 446 (2005-2006) N°s 1 et 2)
Ces projets de décret ayant fait l’objet
d’un examen commun en
Commission, je vous propose d’en débattre
conjointement.
Pour le projet de décret n° 446, je souhaite rappeler
aux Membres que
conformément à l'article 50, alinéa 2 de la
Loi spéciale de Réformes
institutionnelles du 8 août 1980, les Membres du Parlement
wallon qui
ont exclusivement ou en premier lieu prêté serment en
allemand ne
peuvent participer au vote sur des matières communautaires.
Je déclare la discussion générale ouverte.
La parole est à M. Miller, Rapporteur.
M. Richard Miller,
Rapporteur. — Votre Commission des Relations internationales,
de la
Coopération internationale, de la Recherche, des Technologies
nouvelles
et des Télécommunications s'est réunie en
séance publique de Commission
le 17 octobre 2006 afin d'examiner le projet de décret portant
assentiment à la Convention UNESCO sur la protection et la
promotion de
la diversité des expressions culturelles, adoptée le
20 octobre 2005 et
faite à Paris le 9 décembre 2005, et le projet de
décret portant
assentiment à la même Convention en ce qui concerne
les matières
transférées par la Communauté
française.
Mme la Ministre a exposé les dispositions des projets ainsi
que les
objectifs de cette Convention de l'UNESCO.
L'objectif poursuivi par ce texte est de garantir, dans le domaine de
la culture, la liberté des Etats de définir et de
mener des politiques
visant à préserver la diversité de leurs
expressions culturelles.
La préservation de la diversité culturelle s'inscrit
dans le mandat
constitutif de l'UNESCO. Ce constat a poussé les Etats membres
de
l'UNESCO à adopter, en novembre 2001, la Déclaration
universelle sur la
diversité culturelle et un Plan d'action y afférent.
Ce nouvel instrument normatif consacre la reconnaissance internationale
du droit souverain des Etats et des Gouvernements de formuler et de
mettre en oeuvre des politiques culturelles permettant le
développement
de secteurs culturels forts, pouvant contribuer à une
véritable
diversité culturelle sur les scènes nationale et
internationale.
La Convention reconnaît la nature spécifique des
biens et services
culturels, en tant que porteurs de valeurs, d'identités et de
sens,
éléments qui transcendent la dimension commerciale.
Ainsi, dès qu'elle
entrera en vigueur, la Convention pourra servir d'instrument de
référence pour des Etats qui font face à des
pressions pour libéraliser
leurs secteurs culturels, que ce soit au niveau de l'OMC ou à
celui de
négociations bilatérales ou plurilatérales.
La Convention servira également de forum international afin de
discuter
des défis posés à la diversité des
expressions culturelles et aux
politiques culturelles qui la soutiennent.
La Convention constituera en outre, un levier de coopération
avec les
pays en développement qui oeuvrent à
l'émergence d'industries
culturelles viables sur leur territoire.
La procédure de ratification de la Convention entrera en
vigueur trois
mois après la date du dépôt du
trentième instrument de ratification.
Pour l'instant, 13 États ont déjà
achevé leur procédure de
ratification.
Le Parlement de la Communauté française a
donné son assentiment à la
Convention, le 1er juin 2006. La Communauté flamande et le
Fédéral en
sont, quant à eux, au stade administratif. Le Gouvernement de
la
Communauté germanophone a approuvé le texte en
seconde lecture, le 12
octobre, et le Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale a
fait la
même démarche, en première lecture le 17
septembre. Il est en attente
de l'avis du Conseil d'État.
Au cours de la discussion générale, M. Bodson a
insisté sur
l'importance d'une coordination efficace à tous les niveaux de
pouvoir.
M. Van Cauwenberghe a qualifié la Convention de
première importance car
elle devrait permettre de lutter contre
l'homogénéisation et «
l'américanisation » de la culture.
Mme la Ministre a par ailleurs précisé que tant
l'État fédéral que les
entités fédérées pourront se
prévaloir de cette Convention au niveau
international, mais pas les particuliers ni les associations.
M. Van Cauwenberghe s'est inquiété de savoir si cette
convention
permettrait de soutenir le développement de la culture
francophone en
Région flamande, notamment dans les communes à
facilités. Votre
Rapporteur a appuyé la demande de M. Van Cauwenberghe
d'obtenir plus de
précisions et l'analyse du Gouvernement wallon par rapport
à cet aspect
des choses, à savoir les conséquences politiques et
juridiques de la
ratification de la Convention pour la Région wallonne. Il est
en effet
impératif de connaître l'analyse du Gouvernement
wallon à ce sujet.
Mme la Ministre a alors répondu que l'interprétation
d'un traité évolue
au fil des années. La Cour d'Arbitrage a, en outre,
répondu par la
négative à la question de savoir si des
activités de promotion du
français en Flandre pouvaient être
subventionnées. Mme la Ministre a
précisé qu'à ce stade, une
déclaration interprétative du Gouvernement
wallon n'était pas nécessaire et serait
périlleuse.
Enfin, M. Pire a applaudi l'existence de la Convention et sa prochaine
ratification. Il a constaté que celle-ci met aussi l'accent
sur la
promotion des besoins culturels particuliers des femmes.
Les deux textes ont été adoptés à
l'unanimité des Membres présents.
Je vais maintenant m'exprimer au nom du Groupe MR. Je tiens à
rappeler
toute l'importance qui a été accordée par
les Libéraux francophones à
ce texte et à l'aboutissement de celui-ci sur le plan
international.
Souvenons-nous qu'en 1994, au sein de notre Assemblée
wallonne, nous
avons dû ratifier les règles régissant
l'Organisation mondiale du
Commerce. Le Parti socialiste et le Parti social chrétien les
ont
ratifiées. Le Groupe Écolo a voté contre et
les Libéraux se sont
abstenus car ces textes ne contenaient pas assez de dispositions
relatives à l'exception culturelle.
Dès 1994, les libéraux francophones ont
travaillé à la défense de la
diversité culturelle. C'est pourquoi, Madame la Ministre, nous
sommes
aujourd'hui fiers de voir ratifier la Convention dont nous
débattons.
J'insisterai sur un autre point. Au niveau de la Commission
européenne,
on évoque beaucoup, à propos de l'exception
culturelle, « l'esprit de
Mons ». C'est important de souligner que la Capitale
culturelle de la
Wallonie a donné son nom à cet esprit, qui vise
à garantir davantage la
protection de la diversité culturelle. Tout n'est
évidemment pas parti
de Mons, mais plusieurs réunions importantes s'y sont tenues.
Quant au fond de la Convention, ce texte constituera un outil essentiel
pour la garantie de l'exception culturelle. Certes, il ne donne pas
encore toutes les garanties juridiques pour assurer la
diversité
culturelle mais, c'est un outil qui a le mérite d'exister.
Nous avons pointé l'aspect négatif de la
mondialisation ou de la
globalisation américaine. Je préfère, quant
à moi, parler de
globalisation car la mondialisation permet d'aider des populations qui
en ont besoin. La globalisation est davantage liée à
une idéologie, à
un point de vue unique, celui de l'
american way of live . C'est cela qu'évoque
Henry Kissinger
dans son livre « La nouvelle puissance américaine
». L'auteur se
réjouit du fait qu'en matière d'armement, de
sciences, de technologies,
d'enseignement et de culture, l'Amérique excerce un ascendant
sans
précédent sur l'ensemble de la planète.
Face à cela, le débat que nous tenons au niveau
wallon est important.
Nous débattons aujourd'hui d'un texte qui aura une influence
sur le
plan mondial. Je me réjouis du fait que le Conseil
d'État ait estimé
qu'il fallait qu'on débatte de cette Convention au niveau de
la Région
wallonne.
Je tiens également à souligner que la Francophonie
internationale a
joué un rôle considérable pour permettre
l'aboutissement de ce texte à
l'UNESCO.
Quel sera l'impact de la Convention en matière de
défense des intérêts
wallons et francophones au niveau de la Belgique ? Étant
donné le
contexte culturel « tendu » en Belgique, j'ai
interrogé Mme la Ministre
à ce sujet. Ainsi que je vous en ai déjà
fait part, elle m'a répondu
qu'il n'y aurait pas de lecture interprétative, pour
l'instant, de la
part du Gouvernement wallon, cela étant trop
périlleux.
Je réitère dès lors à cette tribune
la demande du MR : le Gouvernement
wallon doit pouvoir nous dire comment ce texte peut influencer au
niveau wallon et au niveau de la Communauté
française. Je ne
comprendrais pas que le Gouvernement wallon ne donne pas sa lecture
d'un texte si essentiel.
M. Charles Pire
(FN). – Nous
comprenons aisément la satisfaction qui vient d'être
exprimée à cette
tribune en ce qui concerne le dispositif de la Convention UNESCO et
l'heureux aboutissement des difficiles négociations qui ont
mené à
l'adoption, par la Communauté internationale, du texte qui est
présenté
aujourd'hui.
Le fait qu'il existe maintenant un droit de la protection de la
diversité culturelle qui permet à chaque population
d'exprimer sa
culture, nous réjouit pleinement. Par définition, la
personne attachée
à nos idées est désireuse de vivre, de
communiquer et de transmettre
son identité. Dans la situation actuelle,
caractérisée par un
mercantilisme galopant, il convient, en premier lieu, que j'aide
à
sauver et à transmettre ma propre culture. Et j'invite mon
voisin à
faire de même chez lui.
En s'appuyant sur le texte que nous allons ratifier, les Etats
pourront, dans le cadre de leurs droits souverains, mettre en oeuvre
les politiques et mesures qu'ils jugeront appropriées pour la
protection et le développement des cultures.
Tout aussi heureusement, la Convention définit
expressément que les
activités, biens et services culturels incarnent et
transmettent des
expressions culturelles, indépendamment de la valeur
commerciale qu'ils
peuvent avoir.
Les activités culturelles peuvent être une fin en
soi. Voilà enfin
reconnu, et imposé aux marchands,
le fait que la
culture peut
fonctionner dans une sphère autonome non-subordonnée
aux autres
domaines et, au premier rang desquels, le
dévorant secteur commercial
régenté par l'OMC.
Ce statut d'autonomie est de la plus haute importance. Il permettra
à
ceux qui sont soucieux de développer leur culture, de percer
la chape
de culture unique et marchande qui envahit la planète.
La Convention ayant heureusement enfin vu le jour, on s'interrogera sur
les raisons qui expliquent l'accouchement long, douloureux et difficile
qu'elle a subi.
Certes, les marchands qui ont souhaité et travaillé
à son avortement
étaient forts, riches et motivés, mais cette
puissance à vocation
universelle n'explique pas tout. En effet, le camp des cultures en
difficulté était divisé et il le restera
très probablement.
Dans cette famille quasiment décomposée, il y a :
- un clan d'hommes d'affaires qui n'agissent qu'en fonction
de
l'audimat et des entrées ;
- un bataillon d'animateurs qui prêchent n'importe
quoi ;
- des politico-culturels qui confondent culture et entretien
de
réseaux clientélistes.
Heureusement, il y avait, et il y a toujours, des responsables et gens
de vraie culture qui ont eu le souffle et la détermination qui
s'imposaient pour faire aboutir la Convention UNESCO.
Que faire, maintenant que la Convention est pratiquement
opérationnelle
? Il faut la mettre en oeuvre, en utilisant les outils qui permettent
aux pouvoirs publics de contraindre les marchands envahisseurs.
Le moment de relancer l'action culturelle est arrivé, mais il
est
important que les Wallons aient toujours à l'esprit qu'ils
doivent
éviter deux pièges pratiquement consanguins : culture
unique et
clientélisme, deux travers et réalités de
notre vie culturelle qui font
sa fadeur malthusienne.
Mme Marie-Dominique
Simonet,
Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations
extérieures. – Adoptée le 20 octobre 2005,
la Convention UNESCO sur la
protection et la promotion de la diversité des expressions
culturelles
constitue un grand pas en avant dans la reconnaissance juridique des
balises culturelles de la mondialisation. Cette convention a
été
adoptée par 148 voix contre 2 et 4 abstentions. Il ne s'agit
donc pas
d'une mince victoire.
Le but de cette Convention est de garantir, dans le domaine de la
culture, la liberté des Etats, de mener des politiques leur
permettant
de protéger et de promouvoir leurs expressions culturelles.
La Convention reconnaît la nature spécifique des
biens et des services
culturels en tant que porteurs de valeurs, d'identité et de
sens qui
transcendent leur dimension commerciale. Cette Convention constituera
aussi, entre autres, un levier de coopération avec les pays en
développement. Si les Communautés française
et germanophone du pays
sont directement concernées, la Région wallonne est,
elle aussi,
touchée par cette Convention, notamment au titre de la gestion
du
patrimoine et du tourisme. Le respect des cultures et des
identités
constitue le vrai socle de la paix dans le monde.
Lors du passage du dossier en Commission, vous m'aviez
interrogé sur
les effets juridiques de cette Convention. Comme vous venez de le
rappeler, ce Traité a déjà
été ratifié par 13 États. Dans
notre pays,
il a été ratifié par la Communauté
française. En Flandre et à
Bruxelles, les choses sont moins avancées, au
Fédéral il en est
toujours au stade administratif et, en Communauté
germanophone, les
choses avancent à grands pas. L'Union européenne doit
aussi ratifier
cette convention. Bref, aujourd'hui, nous sommes « au milieu
du gué ».
En
vertu de l'article 7 de la Convention, « les parties
s'efforcent de
créer, sur leur territoire, un environnement encourageant les
individus
et les groupes sociaux à créer, produire, diffuser et
distribuer leurs
propres expressions culturelles et à y avoir
accès, en tenant dûment
compte des conditions et besoins particuliers des femmes, ainsi que de
divers groupes sociaux, y compris les personnes appartenant aux
minorités et aux peuples autochtones ; et, à avoir
accès aux diverses
expressions culturelles provenant de leur territoire ainsi que d'autres
pays du monde ».
En
vertu de l'article 5 de la même Convention, « les
Parties
réaffirment (...) leur droit souverain de formuler et de
mettre en
oeuvre leurs politiques culturelles et d'adopter des mesures pour
protéger et promouvoir la diversité des expressions
culturelles ainsi
que pour renforcer la coopération internationale afin
d'atteindre les
objectifs de la présente Convention ».
En
Belgique, il appartiendra donc à chaque autorité,
fédérale ou
fédérée, chacune en ce qui concerne ses
propres compétences, de tout
mettre en oeuvre pour créer cet environnement favorable
à la culture et
de prendre les mesures qui lui semblent nécessaires pour
assurer la
protection et la promotion de la diversité des expressions
culturelles
sur leur territoire.
Le même article 5 prévoit, au §2, que,
lorsqu'une partie met en oeuvre
des politiques pour protéger et promouvoir la
diversité des expressions
sur son territoire, ses politiques doivent être compatibles
avec la
Convention et ses principes directeurs. Le troisième de ces
principes
implique la reconnaissance de l'égale dignité de
toutes les cultures.
Par conséquent, le principe d'égalité des
cultures doit être respecté.
Chaque autorité fédérale ou
fédérée ne pourra donc intervenir que dans
les limites matérielles et territoriales de sa
compétence.
M. Jean-Claude Van
Cauwenberghe
(PS). – Qu'en est-il alors du long travail effectué
par la Communauté
française pour défendre les bibliothèques et
les associations de
défense de la culture francophone en Région flamande
ou dans la
périphérie bruxelloise ? Il me semble que vous
renoncez facilement.
Mme Marie-Dominique
Simonet,
Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations
extérieures. – Je ne renonce pas. Je vous donne
simplement l'état du
droit. Cette Convention, au-delà du sentiment, a des effets
qui
concernent les États et les Gouvernements dans les
compétences qui sont
les leurs.
M. Jean-Claude Van
Cauwenberghe
(PS). – Je propose que nous nous servions de cette Convention
comme
levier pour défendre notamment les Francophones de la
périphérie.
M. le Président
. – Et aussi
ceux des Fourons.
Mme Marie-Dominique
Simonet ,
Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations
extérieures. – Mais n'oublions pas non plus que
cette Convention n'est
pas encore ratifiée.
M. Jean-Claude Van
Cauwenberghe
(PS). – Si Bruxelles et la Flandre ont aujourd'hui des
difficultés avec
la ratification de cette Convention, c'est bien parce qu'ils donnent
une toute autre portée à ce texte. Il y a, sans nul
doute, une crainte
que nous nous saisissions de ce texte pour aller dans le sens que nous
souhaitons.
Mme Marie-Dominique
Simonet,
Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations
extérieures. – Ce texte constitue effectivement une
avancée pour nous.
Une question se pose quant à l'effet direct de cette
Convention.
Telle n'est pas l'intention des négociateurs, dès
lors que les
destinataires de cette Convention sont les États. Il n'y a pas
de
dispositions visant à conférer des droits à
telle ou telle catégories
de personnes.
Si on tient compte de la jurisprudence, l'interprétation de
l'intention
des négociateurs permet de conclure qu'ils n'ont pas voulu
créer d'effet direct.
Cette interprétation de la volonté des parties doit
l'emporter,
semble-t-il.
Développer des politiques culturelles tout en respectant
l'égale
dignité des cultures est un principe fondamental.
La conformité de la pratique des États avec ce
principe pourra être
vérifiée par les tribunaux nationaux au niveau des
États qui
reconnaissent la primauté du droit international sur le droit
interne.
Il convient de souligner que la Convention prévoit
également un mode de
règlement des différends qui se rapproche à
certains égards du
règlement judiciaire ou artibral mais qui s'en distingue en ce
qu'il
débouche sur une proposition de résolution du
différend que les parties
examinent de bonne foi plutôt que sur une décision
obligatoire.
Un comité de conciliation est prévu, tout en
précisant que les États
ont la possibilité au moment de la ratification d'indiquer
qu'ils
n'adhèrent pas à ce système particulier.
Pour notre part, nous
souhaitons y adhérer, tout en espérant que cette
position soit unanime.
Sur le plan du suivi, tous les quatre ans, les États devront
faire
rapport des mesures prises dans le cadre de cette Convention.
L'étude
de ces rapports par le Comité intergouvernemental devrait
favoriser la
réflexion critique sur les politiques culturelles, au regard
des
objectifs de la Convention.
Relevons encore que cette dernière invite chaque État
à encourager la
participation active de la société civile par le
partage de
l'information et par la sensibilisation du public.
Bien que cela ne soit pas prévu dans la Convention, le suivi
de la mise
en oeuvre devrait également s'organiser dans les enceintes
parlementaires internationales.
Cette Convention représente une première pierre dans
l'édification d'un
pilier culturel de la mondialisation. Celui-ci doit maintenant
être
consolidé, notamment par le biais de l'échange de
bonnes pratiques et
la jurisprudence à venir du Comité de conciliation.
M. Richard Miller
(MR). – Je
vous remercie pour votre exposé ainsi que pour le travail
accompli.
Une déception cependant : vous avez indiqué que le
but de cette
Convention n'était pas de régler tous les
problèmes internes. Si elle
n'a pas pour objectif de régler les problémes
particuliers des
minorités au niveau de la défense de leur outil
culturel, alors, à quoi
sert-elle ?
Le Groupe MR a souvent plaidé pour la ratification de cette
Convention.
Il s'agit d'un élément important qui devra
être versé au dossier du
Groupe de travail qui pourra voir le jour en vue de la
préparation des
débats.
Cette Convention constitue un outil positif pour les francophones de
notre pays.