Projet de service de documentation juridique à Namur
La maldonne à l'égard de la Wallonie
Le 28 mars 2006, le député Guy Milcamps interpelle le
Ministre-Président du Gouvernement walllon au Parlement wallon à propos
d'un projet de mise en commun de ressources wallonnes, un projet
aux accents symboliques indéniables faut-il le souligner. « L’idée -
fort simple - est de rassembler nos forces wallonnes en créant un
centre public de documentation en matières constitutionnelles et
administratives à Namur. Cette initiative émane des Facultés
Universitaires Notre-Dame de la Paix et, plus précisément, de la
Faculté de Droit. » (1)
La réponse du Ministre-Président du Gouvernement walllon, Élio Di Rupo,
est délocalisatrice : « Une première étape consisterait à voir comment
on peut rassembler le consensus en associant les autres universités
situées sur le territoire de la Région wallonne, pour ne parler que de
la Région wallonne, tout en sachant que, compte tenu du renforcement de
la solidarité avec Bruxelles réaffirmé par tous les partis politiques
démocratiques, on ne peut oublier, quand on parle de Wallonie, l’ULB.
Ce qui, bien entendu, requiert un certain consensus global. Ensuite, ce
type de projet, qui consoliderait les activités d’une bibliothèque
universitaire, relève davantage des compétences de la Communauté
française. » (2)
Certes, la réponse est calibrée et conforme, sauf que, 7 mois plus
tard, cette autorité bancale, surchargée de "missions" au détriment de
l'autorité wallonne, doit être soutenue avec l'argent de la Région
wallonne : 32,6 millions d'euros
(sur les 70 à trouver). Ainsi, qui oserait encore avoir de bonnes
idées si c'est pour les voir finalement exploitées sur notre dos ?
C'est d'ailleurs à titre de projet wallon que la demande
est formulée : « la Région wallonne pourrait véritablement
être le moteur de cette initiative. » (3)
Du temps de son mandat en tant que Ministre-Président de la Région
wallonne, Jean-Claude Van Cauwenberghe avait posé les fondations en
Wallonie de ce nouveau service de documentation (4),
mais la réponse de Di Rupo est claire : « Mon prédécesseur a
vraisemblablement trouvé le sujet d’une telle importance qu’il s’en est
préoccupé lui-même et, peut-être qu’en quittant la présidence, il est
parti avec le dossier. Son importance aurait alors échappé au cabinet.
Cela se produit. Moi-même, j’en mesure les effets assez fréquemment. » (5) Dialogue de sourds. Pour rappel, ils sont du même parti politique... nous aurions tendance à l'oublier.
Il est grand temps d'arrêter de nous prendre pour les dindons de la
farce francophone belge. Nous avons des vues moins régressives en ce
qui concerne la dignité et la coopération entre gens de bonne volonté ;
Bruxelles, Flandre et Wallonie méritent mieux que cette mascarade
politique à fonds perdu, car la synergie entre compétences bien
implantées serait autrement plus porteuse et plus cohérente à long
terme.
Texte intégral de ces interventions au Parlement wallon
Source
(PDF)
Commission des Affaires générales, de la Simplification administrative,
des Fonds européens, du Règlement et de la Comptabilité. Mardi 28 mars
2006. Voir CRAC N° 120 (2005-2006)
Interpellation de M. Milcamps, sur « la
création d’un centre public de documentation en matières
constitutionnelles et administratives à Namur », à M. Di Rupo,
Ministre-Président du Gouvernement wallon
INTERPELLATION DE M. MILCAMPS À M. DI RUPO,
MINISTRE-PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT WALLON,
SUR
« LA CRÉATION D’UN CENTRE PUBLIC DE DOCUMENTATION
EN MATIÈRES CONSTITUTIONNELLES ET ADMINISTRATIVES À NAMUR »
M. le Président.
- L’ordre du jour appelle l’interpellation de M. Milcamps à M. Di Rupo,
Ministre-Président du Gouvernement wallon, sur « la création d’un
centre public de documentation en matières constitutionnelles et
administratives à Namur ».
La parole est à M. Milcamps pour développer son interpellation.
M. Milcamps
(PS). - Monsieur le Président, Monsieur le Ministre-Président,
aujourd’hui, les moyens sont rares et, lorsqu’ils existent, il convient
de les valoriser.
Tel n’est pas le cas, à l’heure actuelle, en
matière de documentation juridique à Namur et mon intervention de ce
jour vise à vous faire part d’un projet en mesure de remédier à cette
situation.
Namur concentre en ses remparts une série
impressionnante d’institutions publiques. Chacune d’entre elles tente
de se constituer sa petite bibliothèque à la fois coûteuse et
insuffisante car manifestement incomplète. Pire, chaque institution
acquiert souvent les mêmes ouvrages de base puisqu’en général, il faut
bien commencer par là. Quant aux ouvrages plus spécialisés, ils ne se
trouvent la plupart du temps nulle part.
L’idée - fort simple
- est de rassembler nos forces wallonnes en créant un centre public de
documentation en matières constitutionnelles et administratives à
Namur. Cette initiative émane des Facultés Universitaires Notre-Dame de
la Paix et, plus précisément, de la Faculté de Droit.
Il s’agit de concentrer, en un endroit unique
et facilement accessible, une documentation pertinente dans les
matières de droit public, administratif et constitutionnel.
Ce projet vise véritablement à mettre à
disposition des institutions de la Région wallonne et de leur personnel
une banque de données plus précise et complète que ce qu’elles seraient
en mesure de rassembler de manière individuelle.
La documentation de base à rassembler concerne
le droit public au sens large, spécialement le droit constitutionnel et
administratif. Il va cependant de soi que les institutions namuroises
interviennent dans de nombreuses autres matières qui doivent également
faire l’objet d’une documentation aussi complète que possible. Le
service Wallex assurant déjà la coordination de la législation,
l’effort ne serait pas porté sur cet aspect documentaire. Il en va de
même des documents préparatoires dont la diffusion est assurée par le
Parlement wallon.
Le fer doit être porté sur la doctrine et la jurisprudence.
La bibliothèque de la Faculté de Droit des Facultés Universitaires
Notre-Dame de Namur propose d’accueillir en son sein ce centre de
documentation, de manière tout à fait neutre. En effet, celle-ci
convient parfaitement à cette initiative dès lors qu’elle existe déjà,
qu’elle se situe au centre-ville et qu’elle est d’ores et déjà bien
achalandée en ouvrages et revues juridiques. En outre, elle est ouverte
aux consultations extérieures en accès direct et, grâce aux travaux
d’extension réalisés, l’ensemble du premier étage de la Faculté est
consacré à sa bibliothèque. L’actuel centre de documentation du CRID et
du DGTIC est intégré dans un espace propre au sein de la nouvelle
bibliothèque.
Parallèlement, un second espace sera aménagé,
dans le même esprit, de manière à proposer un accès libre et efficace à
une documentation complète en matières constitutionnelles et
administratives.
Comme expliqué précédemment, seule la
consultation sur place, en accès direct, est assurée à la Faculté de
Droit. En fédérant les efforts, d’autres services complémentaires et
nettement plus efficaces peuvent être ouverts à court terme:
- un service bibliographique ;
- un service documentaire;
- un service informatisé.
Il serait en effet dommage de se limiter à assurer l’accès direct à la documentation
in situ
.
Il serait, en outre, nettement plus efficient de rendre cette
documentation « intelligente » en proposant les services d’un juriste
et de documentalistes disponibles pour effectuer une recherche
documentaire et rassembler les documents nécessaires à la solution d’un
problème rencontré.
L’idéal serait de proposer un service
informatisé permettant de formuler une requête depuis son ordinateur
personnel, de recevoir en retour une première sélection de documents
trouvés et de commander, dans un troisième temps, les documents
choisis, pour les recevoir finalement par courrier électronique, sous
format électronique.
Une série de difficultés techniques et
juridiques - liées notamment aux droits d’auteur - rendent un tel
projet audacieux, car plus onéreux et plus difficile à mettre sur pied
qu’un centre de documentation plus classique.
Il nécessiterait en effet un accord avec les
éditeurs et vraisemblablement la mise sur pied d’un système
électronique de gestion des droits qui permettrait de rémunérer les
éditeurs pour chaque copie d’article provenant de l’un de leurs
ouvrages ou revues scannés à l’entrée.
Dans un premier temps, il est parfaitement
envisageable de proposer un service plus réduit, consistant en une
recherche bibliographique par courrier électronique, suivi du recours
habituel à la traditionnelle photocopie qui, quant à elle, est
autorisée à des fins personnelles.
À long terme, ce système aurait pour avantage
de réduire les coûts de documentation par la mise en ligne de cette
banque de données, mais aussi par l’instauration d’un système
d’emprunt. Le projet pourrait être partiellement financé par les droits
d’inscription de personnes extérieures étrangères aux institutions
subventionnées, ainsi que par les droits qui pourraient être perçus par
service rendu à ces personnes extérieures. Une priorité devrait
toutefois être établie en faveur des membres avec, au besoin,
l’ouverture de lignes de crédits proportionnelles au financement de
chaque institution.
De plus, un lieu de rencontres et d’échanges entre les différents intervenants régionaux pourrait ainsi être créé.
Pour ce faire, ce centre nécessite la création d’un partenariat entre
diverses institutions qui gagneraient toutes à ce qu’un tel centre de
documentation existe et rende des services diversifiés et de proximité
:
- le Parlement wallon;
- le Gouvernement wallon;
- les administrations wallonnes;
- le Service du médiateur ;
- les institutions provinciales ;
- la Ville de Namur ;
- la Faculté de droit ;
- le Tribunal de Namur ;
- le Barreau des avocats namurois ;
- les notaires, huissiers, etc.
Dans ce cadre, la Région wallonne pourrait véritablement être le moteur de cette initiative.
Que pensez-vous, Monsieur le Ministre-Président, de la nécessité de
créer un lieu d’information et de rencontre pour les acteurs de la vie
publique et administrative en Région wallonne ?
Je désirerais connaître votre position actuelle vis-à-vis d’un tel partenariat.
M. le Président. - Aucun parlementaire ne souhaitant se joindre à l’interpellation, je donne la parole à M. le Ministre-Président Di Rupo.
M. Di Rupo, Ministre-Président du Gouvernement wallon.
- Monsieur le Président, chers Collègues, tout d’abord, je tiens à
remercier M. Milcamps pour son interpellation et tel que je l’ai
compris, il sollicite l’avis du Gouvernement sur l’opportunité de la
création d’un centre public de documentation en matières
constitutionnelles et administratives, au sein de la bibliothèque de la
Faculté de Droit des Facultés Universitaires Notre-Dame de la Paix à
Namur.
L’argument présenté est celui de la
rationalité en indiquant, si j’ai bien compris, que cette création
éviterait que chaque institution ait à constituer sa propre
bibliothèque pour offrir à tous la documentation pertinente et
nécessaire, dans un endroit unique facilement accessible.
Nous pourrions ainsi disposer d’une
documentation plus précise et plus complète que celle que les
institutions en général sont en mesure de rassembler de manière
individuelle.
L’Honorable membre envisage même un
partenariat entre différents acteurs de la vie publique, comme le
Parlement, le Gouvernement, les administrations, le service du
Médiateur, les institutions provinciales - combien importantes et pour
l’heure sous le feu de l’actualité -, la Ville de Namur, le Tribunal de
Namur, le Barreau, les notaires, les huissiers, et la Faculté concernée
bien entendu.
Comme il vient de l’indiquer à la fin de son
interpellation, la Région wallonne pourrait être le moteur de la
création de ce centre.
L’intention est incontestablement louable et
mérite une attention toute particulière. Ce n’est certes pas la
proposition qui doit être mise en cause, mais nous nous devons de
réfléchir en termes d’opportunités et de choix d’un porteur de projet.
S’il y avait une demande - et pour l’heure, il
n’y en a pas -, celle-ci devrait émaner au premier chef des facultés
namuroises qui devraient introduire un dossier étayé sur la création
d’un tel centre.
Compte tenu de l’état d’esprit qui est celui
qui prévaut aujourd’hui au sein des universités, une telle demande
ferait l’objet d’une discussion préalable avec les autres institutions
universitaires et dans un esprit de collaboration dont les universités
sont capables. Il y aurait une réflexion globale.
Une première étape
consisterait à voir comment on peut rassembler le consensus en
associant les autres universités situées sur le territoire de la Région
wallonne, pour ne parler que de la Région wallonne, tout en sachant
que, compte tenu du renforcement de la solidarité avec Bruxelles
réaffirmé par tous les partis politiques démocratiques, on ne peut
oublier, quand on parle de Wallonie, l’ULB. Ce qui, bien entendu,
requiert un certain consensus global.
Ensuite, ce type de projet, qui consoliderait
les activités d’une bibliothèque universitaire, relève davantage des
compétences de la Communauté française, même si certains Ministres ont
la double casquette et si on peut faire appel à des partenaires qui
dépendent de la Région wallonne.
Il est clair que les dossiers doivent être
soumis et analysés à la Communauté française. D’où la difficulté pour
le Gouvernement wallon car, comme vous l’indiquiez en commençant votre
interpellation, quand on n’a pas beaucoup d’argent, il faut faire des
choix adéquats, se concentrer sur l’essentiel et établir une hiérarchie
dans les priorités. C’est ce que nous tentons de faire.
Par ailleurs, aujourd’hui, avec les méthodes
modernes de digitalisation et d’utilisation de l’informatique, on ne
parle plus de lieux physiques, coûteux, où l’on trouve des rayons
volumineux, mais d’ordinateurs super-puissants qui ont en mémoire des
millions et des millions de pages digitalisées et utilisables par tout
un chacun d’une manière très décentralisée et souvent même au départ de
chez soi.
En matière de droit - mais l’honorable membre
le sait -, d’énormes efforts sont fournis par les éditeurs d’ouvrages
de droit et il y a déjà aujourd’hui des banques de données extrêmement
importantes. Une « banque carrefour de la législation » est accessible
sur le site : www.belgiquelex.be. Cette banque de données est le fruit
d’une collaboration entre la Chambre des Représentants, le Sénat, la
Cour de cassation, la Cour d’arbitrage, le Conseil d’État et le
Gouvernement fédéral.
Le Gouvernement wallon a pris l’initiative de
solliciter l’intégration de la banque Wallex dans ce portail que l’on
voudrait unique.
L’idée est extrêmement intéressante. Nous
pensons simplement que des étapes doivent alors être franchies avec
comme initiateur la Faculté elle-même en respectant les règles qui sont
celles de la confraternité des institutions universitaires pour
avancer.
M. le Président. - La parole est à M. Milcamps.
M. Milcamps
(PS). - Monsieur le Ministre-Président, contrairement à ce qui a été
énoncé dans la réponse, une demande a été formulée par les FUNDP
en date du 19 février 2003. Il s’agit d’un courrier qui a été adressé
au Ministre-Président Van Cauwenberghe par MM. Yves Poullet et Nihoul.
Un accord de principe s’en est suivi, à l’époque, de la part du
Ministre-Président, pour ouvrir des discussions. Et un premier contact
avait été établi entre M. Nihoul et des collaborateurs du
Ministre-Président.
Aucune suite n’a été donnée à ce contact. M.
Nihoul m’a indiqué qu’ils avaient trouvé opportun de relancer le
dossier maintenant parce qu’ils ont terminé les aménagements de la
bibliothèque et donc, ils trouvaient intéressant maintenant de relancer
la discussion, compte tenu du nouvel état de leurs infrastructures.
Je suis un peu surpris que ce courrier ne soit
pas porté à la connaissance du Ministre-Président, mais je peux
comprendre aussi que d’un cabinet à l’autre, ce dossier, qui n’est pas
d’un intérêt hautement stratégique, ait disparu dans les caisses.
Pour le reste, j’entends bien les arguments et
j’en parlerai avec M. Nihoul. Évidemment, l’intérêt de la proposition
des FUNDP, c’est d’avoir un accompagnement humain. Ici, on a évoqué le
matériel, la banque carrefour de la législation, etc. L’intérêt de
l’idée des FUNDP, c’est d’avoir du personnel à disposition,
documentalistes, bibliothécaires qui pourraient réaliser un certain
nombre de travaux pour les administrations qui sont moins à la pointe
au niveau de ces sources juridiques. J’en parlerai avec M. Nihoul et
éventuellement, je reprendrai contact avec le cabinet.
M. le Président. - La parole est à M. le Ministre-Président Di Rupo.
M. Di Rupo, Ministre-Président du Gouvernement wallon. - Le dernier mot est toujours au Parlement, donc excusez-moi.
Donnez-nous, si vous voulez bien, la copie de cette correspondance. Mon
prédécesseur a vraisemblablement trouvé le sujet d’une telle importance
qu’il s’en est préoccupé lui-même et, peut-être qu’en quittant la
présidence, il est parti avec le dossier. Son importance aurait alors
échappé au cabinet. Cela se produit. Moi-même, j’en mesure les effets
assez fréquemment. Une fois que nous aurons cette copie, nous
informerons Mme la Ministre de l’Enseignement supérieur.
M. le Président. - L’incident est clos.
